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Faire une demande d'accès à des documents ou à des renseignements personnels

Si vous désirez accéder à une information qui n'est pas diffusée ou aux renseignements personnels qui vous concernent et que possède le ministère du Conseil exécutif, vous pouvez en faire la demande auprès des responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Pour connaître la marche à suivre, consultez la Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. procédure d'accès aux documents. Vous y trouverez tous les renseignements portant sur vos recours, les exceptions, les frais possibles, les délais, ainsi que des lettres types de demandes.

Pour en savoir plus sur le droit d'accès aux renseignements personnels vous concernant, consultez les indications relatives à la Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. protection des renseignements personnels. Vous y apprendrez, entre autre information, que vous pouvez les faire corriger, s'ils sont inexacts, incomplets ou imprécis.

Afin de préserver vos droits de recours à la Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Commission d'accès à l'information du Québec, votre demande d'accès à des documents doit être soumise par écrit (par poste, télécopie ou courriel) auprès d'un responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Quant aux demandes d'accès à des renseignements personnels, elles doivent toujours l'être par écrit.


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