Gouvernement du Québec

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels que le Ministère possède ne peuvent être révélés à d’autres organismes, à moins que la personne concernée y consente ou que la loi le permette. En effet, la Loi sur l’accès autorise certaines communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, pour autant que les règles entourant ces communications soient respectées.

Le registre des communications consigne les communications et les utilisations de renseignements personnels effectués sans le consentement de la personne concernée ainsi que les collectes de renseignements personnels pour le compte d'un autre organisme public.


Accessibilité
Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017