Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

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Décisions et documents transmis depuis
le 1er mars 2022

No de la demande Objet de la demande* Date de transmiss. de la réponse Date de diffusion Documents transmis
2023-24-007 dont le but est d'obtenir copie de divers documents concernant des mandats ou attentes envers des ministres, et ce, depuis le 3 octobre 2022 au 14 avril 2023. 2023-05-03 2023-05-08 2023-24-007 (PDF, 5 pages)
2023-24-002 dont le but est d'obtenir copie des ententes signées entre le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit et certains organismes autochtones, et ce, pour différentes périodes. 2023-05-04 2023-05-08 2023-24-002 (PDF, 33 pages)
2023-24-008 dont le but est d'obtenir copie de l'Entente de financement pour l’exercice financier 2022-2023 concernant l’Entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James entre le gouvernement du Québec et les Cris d’Eeyou Istchee, laquelle entente est mentionnée dans le décret numéro 551-2023 du 22 mars 2023. 2023-05-04 2023-05-08 2023-24-008 (PDF, 4 pages)
2022-23-112 dont le but est d'obtenir copie du Rapport d'évaluation immobilière du 60, chemin du Poste, à Pointe-Parent, Natashquan, signé par l'évaluateur Frédérick Bélanger de la firme Gilbert Deschênes et Associés suite à une visite de l'immeuble le 2 juillet 2018. 2023-04-06 2023-04-11 2022-23-112 (PDF, 34 pages)
2022-23-104 dont le but est d’obtenir la liste complète des titulaires d'un emploi supérieur et des membres des cabinets ministériels recevant une allocation de séjour pour se loger à Québec, et ce, selon certains critères. 2023-03-13 2023-03-20 2022-23-104 (PDF, 6 pages)
2022-23-101 dont le but est d'obtenir copie des ententes de financement ainsi que les projets liés à chacune de ces ententes, entre le ministère du Conseil exécutif et certains organismes autochtones, et ce, pour la période du 1er avril 2020 au 8 février 2023. 2023-03-09 2023-03-13 2022-23-101 (PDF, 237 pages)
2022-23-096 dont le but est d'obtenir copie des documents et outils produits ou conçus par le Secrétariat à la législation en lien avec la rédaction ou l'adoption de textes normatifs. 2023-02-15 2023-02-20 2022-23-096 (PDF, 10 pages)
2022-23-087-094 dont le but est d'obtenir copie de documents rédigés par un consultant privé, ou en collaboration avec un consultant privé, en lien avec le couvre-feu implémenté en janvier 2021, et ce, selon certains critères, de même que de divers documents contenant l'expression « couvre-feu » ou « curfew ». 2023-02-13 2023-02-20 2022-23-087-094 (PDF, 13 pages)
2022-23-095 dont le but est d'obtenir copie de tout document concernant divers renseignements à l'égard de monsieur Éric Blackburn, et ce, depuis 2020. 2023-02-13 2023-02-20 2022-23-095 (PDF, 15 pages)
2022-23-100 dont le but est d'obtenir divers documents en lien avec des contrats octroyés à la firme Mckinsey. 2023-02-10 2023-02-13 2022-23-100 (PDF, 10 pages)
2022-23-098 dont le but est d'obtenir copie de la liste des administrateurs d'État hors structure préparée par le Secrétariat aux emplois supérieurs. 2023-02-10 2023-02-13 2022-23-098 (PDF, 4 pages)
2022-23-090 dont le but est d'obtenir divers renseignements concernant les contrats octroyés à la firme McKinsey de même qu'à des firmes externes analogues, et ce, depuis 2012. 2023-02-01 2023-02-06 2022-23-090 (PDF, 5 pages)
2022-23-089 dont le but est d'obtenir copie de toutes les communications avec la firme McKinsey & Company pour l'année 2020.. 2023-02-01 2023-02-06 2022-23-089 (PDF, 10 pages)
2022-23-082 dont le but est d'obtenir le coût total du voyage effectué par le premier ministre François Legault du 18 au 21 novembre, à Djerba, en Tunisie ainsi que les coûts de la prémission. 2022-12-22 2022-12-28 2022-23-082 (PDF, 5 pages)
2022-23-080 dont le but est d'obtenir certaines données concernant la représentativité des personnes noires au sein des unités des ressources humaines des organismes publics. 2022-12-22 2022-12-28 2022-23-080 (PDF, 3 pages)
2022-23-079 dont le but est d'obtenir la liste de tous les journaux et médias numériques payants auxquels le ministère du Conseil exécutif est abonné, et ce, pour les cinq dernières années. 2022-12-22 2022-12-28 2022-23-079 (PDF, 8 pages)
2022-23-078 dont le but est d'obtenir la liste de toutes les dépenses comptabilisées par les membres du cabinet du premier ministre entre le 1er décembre 2021 et le 1er décembre 2022. 2022-12-21 2022-12-28 2022-23-078 (PDF, 6 pages)
2022-23-081 dont le but est d'obtenir certaines informations relatives à la Campagne de sensibilisation pour soutenir l'amélioration des soins de santé pour tous les Canadiens, et ce, selon certains critères. 2022-12-20 2022-12-28 2022-23-081 (PDF, 3 pages)
2022-23-077 dont le but est d'obtenir la liste de toutes les dépenses comptabilisées par la délégation accompagnant et incluant le premier ministre lors de sa participation au Sommet de la Francophonie, du 19 au 20 novembre 2022 à Djerba, en Tunisie, et ce, selon certains critères. 2022-12-16 2022-12-19 2022-23-077 (PDF, 5 pages)
2022-23-076 dont le but est d'obtenir la liste de toutes les dépenses comptabilisées par la délégation accompagnant et incluant le premier ministre lors de sa participation à la 27e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui s'est tenue du 6 au 18 novembre 2022 à Charm el-Cheikh, en Égypte, et ce, selon certains critères. 2022-12-16 2022-12-19 2022-23-076 (PDF, 5 pages)
2022-23-071 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en  lien avec le télétravail ou le travail hybride, et ce, du 1er mars 2020 au 1er novembre 2022. 2022-11-30 2022-12-05 2022-23-071 (PDF, 6 pages)
2022-23-068 dont le but est d'obtenir copie de divers documents détenus par le ministère du Conseil exécutif, tels qu'études, analyses, recherches ou évaluations, en lien avec certains sujets, et ce, pour la période du 1er janvier 2022 au 26 octobre 2022. 2022-11-25 2022-11-28 2022-23-068 (PDF, 11 pages)
2022-23-056 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec le déploiement de la couverture Internet par le Secrétariat à l'Internet haute vitesse et aux projets spéciaux de connectivité. 2022-11-21 2022-11-28 2022-23-056 (PDF, 6 pages)
2022-23-066 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec un mandat donné par le ministère du Conseil exécutif à l'entreprise Quantum Juricomptable inc. pour la production d'un rapport d'analyse, le ou vers le 5 avril 2022. 2022-11-14 2022-11-21 2022-23-066 (PDF, 37 pages)
2022-23-067 dont le but est d'obtenir copie des ententes entre le gouvernement et des fournisseurs dans le cadre de l'Opération haute vitesse. 2022-11-14 2022-11-15 2022-23-067 (PDF, 138 pages)
2022-23-062

dont le but est d'obtenir copie des documents suivants :

  • toute correspondance entre les sous-ministres du ministère du Conseil exécutif et leur ministre, et ce, pour la période du 1er août 2022 au 8 octobre 2022;
  • toute correspondance entre les sous-ministres du ministère du Conseil exécutif et des sous-ministres ou ministres provinciaux au Québec, et ce, pour la période du 1er août 2022 au 8 octobre 2022;
  • toute correspondance entre les sous-ministres du ministère du Conseil exécutif et des sous-ministres ou ministres fédéraux, et ce, pour la période du 1er août 2022 au 8 octobre 2022.
2022-11-10 2022-11-14 2022-23-062 (PDF, 17 pages)
2022-23-056 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec le déploiement de la couverture Internet par le Secrétariat à l’Internet haute vitesse et aux projets spéciaux de connectivité. 2022-10-31 2022-11-07 2022-23-056 (PDF, 1791 pages)
2022-23-060 dont le but est d'obtenir copie de tout document en lien avec un reportage de Radio-Canada, publié le 30 septembre 2022, concernant le rôle de McKinsey dans la réponse du Québec à la pandémie de la Covid-19. 2022-11-02 2022-11-07 2022-23-060 (PDF, 13 pages)
2022-23-059 dont le but est d'obtenir copie de tout document portant sur monsieur Pierre Goulet, nommé directeur du Bureau des enquêtes indépendantes en vertu du décret numéro 1291-2019 du 18 décembre 2019. 2022-11-02 2022-11-07 2022-23-059 (PDF, 12 pages)
2022-23-054 dont le but est d'obtenir copie de divers documents ayant servi à élaborer la simulation de l'élection de 2018 selon un mode de scrutin proportionnel mixte avec compensation régionale diffusée sur Internet à l’adresse suivante : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/conseil-executif/publications-adm/autres_documents/reforme-scrutin_simulation_.pdf?1579703730 2022-10-13 2022-10-17 2022-23-054 (PDF, 9 pages)
2022-23-048-049 dont le but est d'obtenir copie de la liste des contrats octroyés par le ministère du Conseil exécutif, pour la période du 1er janvier 2020 au 7 septembre 2022, de même que de la liste des contrats octroyés par le Secrétariat à l'Internet haute vitesse et aux projets spéciaux de connectivité, depuis sa création jusqu'au 7 septembre 2022, et ce, selon certains critères. 2022-09-28 2022-10-03 2022-23-048-049 (PDF, 9 pages)
2022-23-045 dont le but est d'obtenir copie des mémoires, des délibérations des comités ministériels ainsi que des recommandations du Conseil du trésor et des comités ministériels au Conseil exécutif concernant la Politique familiale, et ce, en lien avec les délibérations du Conseil exécutif des 27 novembre 1996, 4 décembre 1996, 5 mars 1997 et 13 mai 1997. 2022-09-27 2022-10-03 2022-23-045 (PDF, 169 pages)
2022-23-004 (SQRC) visant à obtenir la documentation et la correspondance du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avec le ministère de l'Enseignement supérieur, dans le cadre de consultations menées en amont du dépôt du projet de loi no 93 visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, projet adopté en 2021 par l'Assemblée nationale du Québec. 2022-09-13 2022-09-20 2022-23-004 (PDF, 8 pages)
2022-23-040 dont le but est d'obtenir copie de la liste complète des employés des cabinets ministériels, incluant les noms et les descriptions de tâches, et ce, en date du 15 août 2022. 2022-08-10 2022-08-24 2022-23-040 (PDF, 4 pages)
2022-23-038 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec votre demande d'accès à l'information et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la page Facebook du premier ministre François Legault. 2022-08-24 2022-08-29 2022-23-038 (PDF, 21 pages)
2022-23-037 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec diverses demandes d'accès à l'information. 2022-08-23 2022-08-29 2022-23-037 (PDF, 91 pages)
2022-23-035 dont le but est d'obtenir copie de divers renseignements concernant la dotation, et ce, depuis 2015. 2022-08-10 2022-08-15 2022-23-035 (PDF, 3 pages)
2022-23-027 dont le but est d’obtenir copie des analyses, études ou recherches permettant de mesurer la performance ou l'assiduité des employés en télétravail depuis le début de la pandémie, soit du 1er mars 2020 au 4 juillet 2022 et de tout document permettant d’obtenir le nombre d'employés qui étaient en télétravail et le nombre total d'employés en avril 2020 et en juillet 2022. 2022-07-22 2022-08-01 2022-23-027 (PDF, 5 pages)
2022-23-024 dont le but est d'obtenir copie des communications échangées entre monsieur Benoît Grenier, secrétaire général associé au Secrétariat aux emplois supérieurs, avec la direction ou tout juge administratif du Tribunal administratif du logement, et ce, pour la période du 1er janvier 2021 au 15 juin 2022. 2022-07-15 2022-07-18 2022-23-024 (PDF, 36 pages)
2022-23-026 dont le but est d'obtenir copie de tous documents concernant la vente du Faubourg Mena'Sen de Sherbrooke, ainsi que copie des réponses transmises dans le cadre de demandes d'accès à des documents similaires, et ce, du 21 juin 2021 au 21 juin 2022. 2022-07-11 2022-07-18 2022-23-026 (PDF, 14 pages)
2022-23-025 dont le but est d'obtenir copie d'un fichier électronique contenant divers renseignements concernant les demandes d'accès à l'information reçues entre le 1er janvier 2021 et le 20 juin 2022. 2022-07-08 2022-07-11 2022-23-025 (PDF, 27 pages)
2022-23-023 dont le but est d'obtenir copie de tout document permettant de déterminer les critères utilisés par le Tribunal administratif du logement afin d'évaluer le rendement des membres du Tribunal durant leur premier mandat. 2022-07-04 2022-07-11 2022-23-023 (PDF, 13 pages)
2022-23-016 dont le but est d'obtenir copie d'un dossier portant le numéro de référence SAA-20220303-005 (processus d'approbation des ententes conclues avec le gouvernement du Canada). 2022-06-07 2022-06-13 2022-23-016 (PDF, 16 pages)
2022-23-002 dont le but est d'obtenir copie des documents permettant de déterminer le mode d’évaluation, les critères et les pointages obtenus, pour la période de 2007 à 2009 ou pour toute autre période subséquente, en ce qui concerne les niveaux d’emplois des postes occupés par les membres des tribunaux administratifs et au procureur des poursuites criminelles et pénales, aux juristes de l’état, aux avocats de l’aide juridique, aux procureurs chef et directeurs de ces catégories d’emploi. 2022-06-03 2022-06-06 2022-23-002 (PDF, 10 pages)
2022-23-021 dont le but est d'obtenir copie de la proportion de femmes et d'hommes qui occupent un emploi supérieur dans la fonction publique québécoise, en nombres et en pourcentages, ainsi que le nombre de personnes qui occupent ces emplois qui sont des personnes immigrantes. 2022-06-02 2022-06-06 2022-23-021 (PDF, 4 pages)
2022-23-020 dont le but est d'obtenir copie d'un fichier électronique contenant divers renseignements concernant les demandes d'accès à l’information reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. 2022-05-25 2022-05-30 2022-23-020 (PDF, 39 pages)
2022-23-011 dont le but est d'obtenir certains documents relatifs au voyage du premier ministre, monsieur François Legault, aux Îles-de-la-Madeleine ayant eu lieu le ou vers le 20 avril 2022. 2022-05-18 2022-05-24 2022-23-011 (PDF, 4 pages)
2022-23-010 dont le but est d'obtenir divers renseignements relatifs au poste occupé par monsieur Eric Blackburn en date du 28 avril 2022. 2022-05-18 2022-05-24 2022-23-010 (PDF, 3 pages)
2022-23-005 dont le but est d’obtenir la liste des dossiers transmis par le bureau du sous-ministre au ministre et à son cabinet, et ce, du 1er mars 2022 au 18 avril 2022. 2022-05-09 2022-05-16 2022-23-005 (PDF, 8 pages)
2022-23-007 dont le but est d'obtenir copie de toutes les communications avec la firme McKinsey & Company, et ce, depuis le 1er janvier 2021. 2022-05-04 2022-05-09 2022-23-007 (PDF, 5 pages)
2021-22-171 dont le but est d'obtenir tous les renseignements relatifs à la nomination de monsieur Claude Foster comme président-directeur général de la Société d'habitation du Québec. 2022-04-19 2022-04-25 2021-22-171 (PDF, 10 pages)
2021-22-169 dont le but est d'obtenir copie du rapport d’évaluation des postes occupés par les membres des tribunaux administratifs faisant suite aux travaux qui se sont déroulés entre 2007 et 2009, ou autres périodes ultérieures, s'il y a lieu. 2022-04-05 2022-04-11 2021-22-169 (PDF, 5 pages)
2021-22-159 dont le but est d'obtenir copie d'un dossier portant le numéro de référence SAA-20220215-003. 2022-03-28 2022-04-04 2021-22-159 (PDF, 7 pages)
2021-22-160 dont le but est d'obtenir copie d'un dossier portant le numéro de référence SAA-20220112-007. 2022-03-28 2022-04-04 2021-22-160 (PDF, 12 pages)
2021-22-164 dont le but est d'obtenir copie d'un dossier portant le numéro de référence SAA-20211210-001. 2022-03-28 2022-04-04 2021-22-164 (PDF, 13 pages)
2021-22-168 dont le but est d'obtenir une copie de l'assermentation du ministre de la Justice à titre de procureur général du Québec. 2022-03-24 2022-03-28 2021-22-168 (PDF, 5 pages)
2021-22-155 dont le but est d'obtenir copie de divers renseignements concernant le transfert de postes au sein du ministère du Conseil exécutif. 2022-03-22 2022-03-28 2021-22-155 (PDF, 8 pages)
2021-22-167 dont le but est d'obtenir le sommaire des dépenses effectuées et des montants budgétés pour la voiture de fonction du chef de cabinet du ministre entre les années financières 2018-2019 et 2021-2022 inclusivement. 2022-03-17 2022-03-21 2021-22-167 (PDF, 4 pages)
2021-22-154 dont le but est d'obtenir copie d'une facture résumant les montants liés à la réalisation des vidéos de la campagne pour lutter contre le racisme et mettre fin aux préjugés, lancées le 22 novembre 2021. 2022-03-11 2022-03-14 2021-22-154 (PDF, 3 pages)
2021-22-150 dont le but est d’obtenir la liste des dossiers transmis par le bureau du sous-ministre au ministre et à son cabinet, et ce, du 1er décembre 2021 au 15  février 2022. 2022-03-07 2022-03-14 2021-22-150 (PDF, 21 pages)
2021-22-149 dont le but est d'obtenir les mémoires du Conseil exécutif des années 1994 et 1995 qui traitent de la mise sur pied du régime général d'assurance médicaments (Loi sur l'assurance médicaments) ainsi que tout document relatif à ce sujet. 2022-03-02 2022-03-07 2021-22-149 (PDF, 90 pages)
2021-22-148 dont le but est d'obtenir copie de divers documents en lien avec un sondage portant sur les pesticides. 2022-03-01 2022-03-07 2021-22-148 (PDF, 15 pages)

* Notez que le contenu de la demande est habituellement diffusé tel que formulé par le requérant. Seules les fautes d’orthographe et de grammaire sont corrigées.